Comment faire et combien coûte une procuration notariée en Andalousie ?

Comment faire et combien coûte une procuration notariée ?

Faire une procuration notariée en Espagne (appelée poder notarial) est une démarche relativement simple, mais qui doit suivre un cadre légal strict.

La procuration est le meilleur moyen de gagner du temps ( et donc de l’argent ) lorsque vous acheter une propriété en Andalousie.

Nathi-Dreams vous éclaircit dans cet article ...

Les types de procuration

Une procuration (un pouvoir) est un document juridique, certifié par un notaire, qui permet à une personne (le mandant) de désigner une autre personne (le mandataire) pour agir en son nom dans le cadre de certaines opérations juridiques ou financières. 

Il existe deux grandes catégories de procurations :

• Poder general : pouvoir large pour gérer divers actes (administratifs, bancaires, immobiliers…).
• Poder especial : pouvoir limité à une tâche précise (par exemple, achat ou vente d’un bien immobilier, représentation devant un notaire, etc.). 

Le plus courant pour les étrangers est un poder especial pour achat immobilier ou représentation fiscale.

Qui peut faire ou recevoir une procuration notariée ?

En Espagne, presque toute personne majeure et capable juridiquement peut faire ou recevoir une procuration notariée.

Qui peut faire une procuration notariée (le mandant) ? 

Toute personne qui remplit ces conditions :

• Âgée de 18 ans ou plus (ou émancipée légalement)
• Capable juridiquement : c’est-à-dire apte à comprendre la portée de l’acte
• De nationalité espagnole ou étrangère, résidant ou non en Espagne
• Possédant une pièce d’identité valide (passeport, DNI, NIE…) 

Qui peut recevoir une procuration (le mandataire) ?

Il peut s’agir de :

• Un particulier (ami, proche, conjoint, avocat, agent immobilier…)
• Une entreprise ou une société (souvent dans le cas de démarches administratives, fiscales ou immobilières)
• Une personne physique ou morale, espagnole ou étrangère, tant qu’elle est capable d’agir au nom du mandant 

Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit présente chez le notaire au moment de la signature. Elle pourra utiliser la procuration ensuite, avec une copie authentique remise par le notaire.

Les informations indispensables pour faire une procuration

Vous aurez besoin de :

• Votre identité complète (nom, prénom, adresse, nationalité, état civil).
• Votre passeport ou carte d’identité, et NIE
• Les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir (nom, adresse, copie de passeport ou carte d’identité, NIE si elle en a un). 
• L’objet du pouvoir (ce que vous autorisez la personne à faire). 

Signature et remise du document

Une fois le document prêt :

• Vous le signez en personne devant le notaire.
• Le notaire remet l’original (appelé matriz) et une copie authentique (copia autorizada) qui est utilisée pour les démarches. 

Tarifs de la procuration notariée 

Tarifs de base (arancel notarial)

• Poder en général (hors litige) : environ 30 €
• Poder pour plaider (litiges judiciaires) : environ 15 € 

Ces montant couvrent un document « sans quantía », c’est-à-dire sans valeur économique sous-jacente. 

Coûts variables 

Feuillets supplémentaires :

• À partir du 5ᵉ feuillet : 6 €/page sur la matrice (original signé)
• 3 €/folio pour les copies autorisées jusqu’au 11ᵉ ; 1,5 € ensuite
• 0,6 €/folio pour les copies simples 

Nombre de parties impliquées :

• Plus de deux podérants (donneurs de pouvoir) : +6 € chacun
• Plus de six mandataires : +0,60 € chacun 

Prix total indicatif

• Poder simple : environ 30 € + frais selon pages, copies, nombre de mandataires.
• Poder spécial ou complexe (ex. procuration bancaire, vente, immobilier) : entre 50 et 150 €, voire plus selon la notaria

Quand entre en vigueur un pouvoir notarié et combien de temps dure-t-il ?

• Un pouvoir notarié peut prendre effet immédiatement après sa signature ou plus tard, à une date précise ou lorsque un événement particulier se produit (par exemple, si un médecin déclare que vous n’êtes plus capable de prendre des décisions vous-même).
• Il peut être limité dans le temps ou valable pour une durée illimitée. 
• Le pouvoir prend fin à votre décès. Ce n’est pas un substitut à un testament. 

Transfert de la procuration

En cas d’achat immobilier ou de vente, la copie authentique doit être envoyée :

• Au notaire espagnol en charge de la transaction
• Ou à l’agent immobilier, avocat ou personne concernée. 

Attention à la durée !

Une procuration notariée :

• Est valable sans limite de durée sauf si vous spécifiez une date d’expiration.
• Peut être révoqué à tout moment par une nouvelle déclaration devant notaire. 

Exemples d’utilisation

• Achat d’un bien immobilier en Espagne sans être présent.
• Gestion d’un compte bancaire ou de démarches administratives à distance.
• Représentation pour déclarations fiscales (Modelo 210 par exemple). 

Une procuration en dehors d’Espagne 

Vous n’êtes pas en Espagne. Vous pouvez signer une procuration devant un notaire de votre pays, à l’ambassade ou au consulat d’Espagne. 

Pour être valable en Espagne, le document devra être :

• Apostillé (pour les pays membres de la Convention de La Haye) ou légalisé.
• Et traduit en espagnol par un traducteur assermenté.

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