Obtention d'une licence touristique sur la Costa del Sol

LICENCE TOURISTIQUE

Demande, enregistrement et administration de licences touristiques pour l'immobilier. Sont considérées comme propriétés touristiques toutes propriétés mise sur le marché locatif et immédiatement disponible à des fins de séjours vacanciés ou de loisirs. Selon les décrets 92/2009 du 3 juillet et 75/2015 du 15 mai du Conseil de la Communauté Valencienne, ces propriétés sont dans l´obligation de détenir la licence touristique, dans le cas contraire cela entraine une infraction ainsi que les sanctions correspondantes. Il est très important d'obtenir la licence touristique pour la location correcte de votre logement afin de respecter la législation en vigueur, et dans le but d'assurer l'activité correspondante. Une fois la licence obtenue, on considère que la propriété répond à toutes les exigences nécessaires pour un hébergement touristique et peut être louée à des fins de vacances. Dans l´espoir de dissiper tous vos doutes veuillez envisager de lire notre guide sur la façon d'obtenir la licence touristique dans la régions valencienne.

MAISONS DE VACANCES EN ESPAGNE : GUIDE DE GESTION DE BIENS TOURISTIQUES

QUI DOIT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Toutes personnes physiques ou morales, qu'elles soient ou non propriétaires du bien en question, qui mettent à disposition immédiatement un bien à des fins de séjours vacanciers ou de loisirs, à condition que cette transaction soit effectuée à titre pécunier et régulier.

POURQUOI EST-IL NÉCESSAIRE ?

Il est impératif d'obtenir une licence touristique lorsqu'on utilise des plateformes de publicité touristique telles qu'Airbnb pour promouvoir des logements et des services. Toute publicité concernant des propriétés touristiques enregistrées doit obligatoirement mentionner les numéros d'enregistrement de ces propriétés ainsi que leur classification. En d'autres termes, sans licence touristique, il n'est pas possible de proposer les services de location d'un bien (sur Airbnb, Booking, etc.) car le code de la licence doit figurer dans toute annonce publicitaire.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ? 

L'activité touristique sans licence relative est considérée comme une infraction grave qui implique l'imposition d'amendes et la fermeture de l'entreprise, sans préjudice de la responsabilité relative qui peut en découler. Il est également interdit aux clients l'utilisation habituelle de la propriété touristique et/ou le séjour d'un nombre de personnes supérieur à la capacité maximale du logement ou de celui qui avait été fixé dans le contrat.

Á QUELLES EXIGEANCES LA PROPRIÉTÉ DOIT-ELLE RÉPONDRE ?

Surtout, pour demander une licence touristique, la propriété doit disposer d'un permis d'occupation de première ou de deuxième occupation.

Toutes les propriétés doivent être classées en trois catégories : supérieure, première ou standard ; et les exigences minimales sont toujours les suivantes :

• Ascenseurs lorsque l'appartement est situé au-dessus du 4ème étage.
• Isolation thermique et acoustique dans tous les domaines.
• Eau chaude.
• Plan d'évacuation situé sur la porte de la maison.
• Liste des numéros de téléphone d'urgence et d'intérêt situés dans un endroit visible.

Une cuisine doit être équipée d'une cuisinière avec au moins 2 plaques chauffantes, d'un réfrigérateur, d'une plaque électrique, d'un four (à micro-ondes).

L'administration (l'Agència Valenciana del Turisme) peut effectuer les vérifications nécessaires concernant le respect des exigences indiquées et la possession de la documentation correspondante.

QUELLES SONT LES TAXES EN VIGEUR ?

L'activité de location touristique est associée à l'évaluation automatique des impôts qui en découlent. Elle est taxée comme un bail urbain, ce qui signifie que les revenus provenant de cette activité sont inclus dans le compte de résultat annuel. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire en tant qu'indépendant, il n'implique aucun frais ni taxation à la TVA s'il est géré par le propriétaire. La location touristique est un service d'hébergement, pas un établissement. 

Modification de la législation sur la location touristique en Espagne !

Les propriétaires devront obtenir l’approbation de l’association des copropriétaires pour louer leur bien à des fins touristiques. Cette modification précise que les associations de copropriétaires doivent approuver les locations touristiques à la majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des quotas de participation de la communauté.

Contactez-nous pour tout renseignement complémentaire ou pour la demande d'obtention d'une license touristique !